Bien remplir son dossier
Le premier rôle du débiteur est bien sûr de soigneusement compléter son dossier de surendettement en fournissant toutes les indications nécessaires et tous les documents requis pour que l’instruction du dossier par la commission de surendettement soit le plus aisé possible, et par voie de conséquence, qu’il n’y ait aucun retard.
Prendre conscience des conséquences
Bien que le débiteur n’intervienne pas directement dans le travail de conciliation de la commission, son pouvoir de décision n’est pas nié puisqu’il lui est demandé de vérifier les différents états adressés par la commission au début de la procédure, de consulter la proposition de plan d’apurement pour l’accepter (ou la refuser), et éventuellement en cas d’ouverture de la phase de mesures, de fournir toutes les observations utiles pour l’élaboration des mesures.
S’agissant de décisions concernant sa situation financière qui vont également impacter sa situation personnelle puisque l’ensemble du foyer aura généralement aussi à supporter les compromis et conséquences d’un plan d’apurement des dettes, les différentes lois ont doté le débiteur de droits qu’il est utile de connaître pour ne pas se laisser déborder en cours de procédures.
Défendre son point de vue auprès de la commission
Le débiteur n’est pas sollicité au cours des procédures mais il dispose de la possibilité légale de se faire entendre directement par la commission, à tout moment, s’il estime qu’il a des éléments complexes qui méritent d’être clarifiés de vive voix plutôt que par l’intermédiaire du
gestionnaire. Cette facilité est le plus souvent méconnue et peu utilisée par les débiteurs, pourtant, elle peut permettre d’apporter des informations essentielles pour le débiteur, ou lui permettre de défendre son point de vue concernant n’importe quel point de la
procédure de surendettement.
C’est le cas par exemple lorsque la commission de surendettement soumet l’élaboration d’un plan à un déménagement, pour faire diminuer les frais de logement. Le débiteur peut ainsi expliquer qu’un déménagement ne s’effectue pas dans le mois qui suit, et que les frais qui en découlent vont aggraver d’autant la situation fragilisée du foyer.
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