Aggravation situation de surendettement
Une procédure de traitement du surendettement, outre qu’elle peut être particulièrement longue, n’a rien d’un déroulement linéaire et paisible, sauf rares exceptions. Les principales difficultés proviennent du fait qu’un grand nombre de débiteurs attend que sa situation soit devenue critique voire insupportable avant de décider de déposer un dossier de surendettement. Par situation critique, on peut sous entendre de nombreux rejets de mensualités de crédits, des chèques impayés, qui contribuent à aggraver la situation par le calcul et l’application parfaitement légaux de frais et intérêts de retards.
Délais de procédure de surendettement Banque de France
Le délai avant mise en œuvre d’un plan de redressement pouvant atteindre 12 à 18 mois, les intérêts se cumulent et les relances diverses se multiplient. Les fins de mois, puis les mois tout entiers sont difficiles, les courriers recommandés envahissent la boîte à lettres, les appels téléphoniques des créanciers deviennent si réguliers qu’on finit par ne plus répondre au téléphone.
L’attente jusqu’à la mise en place d’un plan de surendettement est souvent ponctuée de nouvelles dettes pour retards de loyers ou de factures, de visites d’huissiers, voire de procédures judiciaires. Le législateur, conscient des disparités existantes au sein des commissions et des difficultés qui peuvent survenir, a souhaité protéger le débiteur de certains débordements et éviter ainsi que la situation n’empire.
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4.1 Dossier surendettement : Votre rôle, vos droits pendant la procédure
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4.2 Les relances et mises en demeure des créanciers
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4.3 Les mesures d’exécution forcée
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4.4 Les menaces d’expulsion
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