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Conditions d’un rachat de crédit : ce qui change en 2013

Alors qu’elles devaient tout d’abord entrer en vigueur dès le 1er octobre 2012, les modifications appliquées au rachat de crédit ne prendront finalement effet qu’au 1er janvier 2013, laissant ainsi un peu plus de temps aux organismes pour se préparer aux changements. Quels sont ces changements et que vont-ils apporter aux consommateurs dans leur gestion des crédits et dans leurs opérations de rachat de crédits ?

Rachat de crédit : les changements prévus par la loi Lagarde

condition-rachat-creditC’est tout le cadre réglementaire du rachat de crédit qui se trouve modifié. Il existe désormais un devoir d’information clairement établi par le décret entrée en vigueur en avril 2012. Ainsi, il incombera au “prêteur ou à l’intermédiaire d’établir avant toute offre de regroupement un document qui permettra de faire le point sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l’opération”.

Ce document devra être rempli selon les informations que fournira le souscripteur, et dans le cas où il ne pourrait donner toutes celles nécessaires, il est clairement défini qu’un devoir d’information quant aux risques de l’opération échoit tout de même à l’organisme ou à l’intermédiaire. Il est donc obligatoire de bien faire prendre conscience au souscripteur des risques éventuellement liés à l’opération de regroupement de crédit.

Ces obligations ne s’appliquent cependant que dans le cas où l’opération de crédit vise au remboursement “d’au moins deux créances antérieures, dont un crédit en cours”. Il s’agit là d’une modification apportée par le report de l’application, auparavant, le remboursement d’un seul crédit ou autre dette était suffisant. C’est donc sur le devoir d’information que porte le principal changement, tout comme cela a été le cas pour le crédit renouvelable.

La loi Lagarde désire ainsi clarifier nettement les situations et offrir un recours à ceux qui estimeront avoir été trompés. C’est aussi une responsabilisation des souscripteurs qui, une fois dûment avertis, ne pourront arguer d’une mauvaise information quant au déroulement du rachat de crédit.

Quels changements concrets pour les emprunteurs ?

Des moyens de comparer les offres

Grâce aux documents fournis par les organismes de prêt, les banques, les intermédiaires en cas de rachat de crédit, les souscripteurs disposent maintenant de moyens concrets pour comparer les offres de rachat de crédit, pour les mettre en concurrence à l’aide de chiffres clairs, pour juger sur pièce d’une offre intéressante ou non.

Les différents termes marketing, les promesses, les affirmations seront étayés par des chiffres aussi clairs que possibles, ce qui simplifiera d’autant le travail de recherche en permettant d’écarter d’emblée les offres qui ne pouvaient reposer que sur des termes volontairement ambigus. Avec les documents établis par chaque prêteur, les offres devront être réellement intéressantes puisqu’elles seront explicitées et détaillées.

Des moyens de se protéger

Puisque le bilan de l’opération devra être clairement établi et annoncé, et cela par voie écrite, les souscripteurs qui s’estimeront lésés auront désormais un recours pour se retourner et faire valoir leurs droits. Il sera maintenant possible de présenter un document prouvant sa bonne foi lorsqu’on s’attendait à des économies, à des modalités de paiement, etc, et que celles-ci n’auront pas été respectées. Les caractéristiques de l’opération seront clairement énoncées, ce qui clarifie d’entrée le rapport entre souscripteur et prêteur.

Les prêteurs, eux aussi, pourront d’ailleurs se protéger, puisqu’il ne sera plus possible de se dire déçu lorsque tout aura été clairement défini dès le début de l’opération, avant même qu’elle n’ait d’ailleurs lieu. Il sera toujours possible de revenir à ce document de référence demandé par la loi Lagarde et qui protège en fait les deux parties des excès possibles de l’autre. Il s’agit donc d’assainir le monde du prêt et du rachat de crédit en ligne.

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