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Les chèques impayés et chèques sans provision

Dans quelle mesure parle-t-on de chèque impayé ? Quelles sont ses conséquences et comment les régularise-t-on ? Comment régulariser un chèque sans provision ? Quelles sont les pénalités et quels sont vos recours ?

Définition d’un chèque impayé

Lorsque la banque reçoit un chèque émis par l’un de ses clients mais dont le solde de compte ne permet pas le paiement, on dit que le chèque est impayé. Il n’existe pas de traitement spécifique selon la nature du destinataire, la procédure est la même qu’il s’agisse d’un organisme public, d’une entreprise ou d’un particulier.

Les conséquences d’un chèque impayé

Cette situation entraîne le rejet du chèque pour défaut de provision ainsi que l’envoi au client d’une injonction (interdiction) d’émettre des chèques (1A) pour une durée de 5 ans. Ce courrier comporte le numéro du chèque,  son montant,  la date du rejet ainsi que la date de fin d’interdiction bancaire.

Des frais de gestion sont facturés au particulier par son agence qui l’inscrit au FCC (Fichier Central des Chèques). Enfin, l’établissement demande le renvoi de tous les chéquiers en possession de son client.

Comment régulariser ?

Bien que très impressionnantes, les procédures d’interdiction d’émettre des chèques peuvent être régularisées simplement, il suffit pour cela de régler les montants impayés. Plusieurs solutions s’offrent au particulier :

–         Attendre une nouvelle présentation du chèque sur le compte, vérifier son débit et en apporter la preuve à la banque

–         Prendre contact avec le destinataire du chèque, le régler par tout moyen et en informer l’agence

–         Demander à l’établissement de bloquer la somme impayée dans l’attente d’une future présentation du chèque (cette procédure occasionne des frais supplémentaires)

La banque transmet ensuite les informations au FCC (Fichier Central des Chèques) qui supprime le particulier de ses fichiers et lui permet ainsi, au bout de quelques semaines, de retrouver la possibilité d’émettre des chèques.

Les pénalités libératoires

Il s’agissait de frais supplémentaires à régler pour tout chèque impayé : 5€ pour les chèques inférieurs à 50€, 22€ par tranche de 150€, le double de ces montants au bout du 4ème chèque impayé en douze mois.

Dans le cadre de la réforme des crédits à la consommation voulue par Christine Lagarde et depuis le 02 juillet 2010, elles ont été supprimées (art. L. 131-75, L. 131-76 et L. 131-77). Aucune pénalité ne peut donc plus être exigée auprès du particulier, quelque soit le nombre, la date d’émission et le montant des chèques (y compris ceux rejetés avant le 02 juillet 2010).

Attention : Une fois rejeté par la banque, le chèque impayé est renvoyé à son destinataire qui peut le représenter autant de fois qu’il le désire tant qu’il n’est pas honoré : Chaque présentation entraînera des frais !

Les destinataires de chèques n’ont aucun intérêt à les déposer en sachant qu’ils seront rejetés : Ils connaissent les conséquences et les frais bancaires occasionnés dans ce cas et sont parfaitement conscients qu’ils affaibliraient davantage la situation de leur débiteur, réduisant d’autant leurs capacités à les rembourser. Optez donc pour le dialogue en demandant un délai supplémentaire ou un échelonnement plutôt que d’attendre le rejet du chèque.

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