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L’aide juridictionnelle en cas de surendettement – Principe et demande de l’aide

Elle consiste en une prise en charge, partielle ou totale, des frais inhérents à une action judiciaire, pour les personnes aux revenus limités.

Principe de l’aide juridictionnelle surendettement

Chacun d’entre nous est susceptible, au cours de sa vie, d’avoir à faire avec la justice. Qu’il s’agisse du règlement d’un litige, d’un divorce, d’une procédure de surendettement, ou encore de répondre d’une accusation, la démocratie française donne à chacun de ses citoyens, la possibilité de se défendre. L’intervention d’un avocat spécialiste du surendettement est en effet fortement recommandée pour faire entendre ses arguments et comprendre un monde judiciaire technique et complexe.

Afin de garantir à toutes les classes sociales, une égalité devant la justice, le gouvernement créa l’aide juridictionnelle qui permet une prise en charge financière des coûts inhérents à la justice.

L’aide concerne les frais d’avocat, d’huissier ou encore d’expertise, ceci devant les juridictions judiciaires (tribunal d’instance et de grande instance, conseil des prud’hommes, cour d’appel et de cassation, tribunal de commerce…) et les juridictions administratives telles que le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou encore le Conseil d’Etat…

Selon un récent article paru dans le journal La Croix, le coût annuel de l’aide juridictionnelle avoisine les 300 millions d’euros pour plus d’un million de bénéficiaires.

Conditions d’octroi (loi et barême) d’une aide juridictionnelle

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle est soumis à deux catégories de conditions, les premières sont relatives à l’identité, les secondes aux ressources.

Seuls les détenteurs de la nationalité française, les citoyens européens ou encore les étrangers vivant régulièrement sur le territoire français, peuvent requérir cette aide. Dans le dernier cas, la condition de résidence est levée lorsque l’individu est mineur, témoin assisté, inculpé, prévenu, accusé, condamné, partie civile, faisant l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, maintenu en zone d’attente, faisant l’objet d’un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d’une mesure d’éloignement, ou placé en rétention.

Le calcul des ressources est établi d’après la moyenne des revenus de l’année civile précédent la demande. Les plafonds, depuis janvier 2010, sont de :

  • 915 euros pour une aide juridictionnelle totale
  • 1 372 euros pour une aide juridictionnelle partielle

Pour chaque personne vivant dans le foyer, c’est-à-dire un conjoint ou concubin, des descendants ou ascendants, le plafond est augmenté de 165 euros pour les deux premières personnes puis de 104 euros pour les personnes suivantes.

Attention toutefois :

  • Les prestations familiales et certaines prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des ressources
  • Même en cas d’aide totale, les coûts payés avant la formulation de la demande d’aide juridictionnelle, ne seront pas remboursés.

Les montants de l’aide

Dans le cas d’une prise en charge totale, le justiciable ne sera redevable d’aucun frais. Lors d’une aide juridictionnelle partielle, les montants versés par l’Etat dépendent d’un pourcentage du barème de rémunération des professionnels, selon le montant des ressources du demandeur.

A titre d’exemple, la prise en charge s’élève à 85% pour des ressources comprises entre 916 et 957 euros, et à 15% pour des revenus situés entre 1 270 et 1 372 euros.

Telecharger une demande d’aide juridictionnelle

Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle est le Cerfa n°12467*01. Il doit être déposé auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance du domicile ou du lieu d’hébergement.

L’ensemble des juridictions françaises est accessible via le site du ministère de la justice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter les textes de la loi n°91-647 du 11 juillet 1991 et le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 .

Télécharger une demande d’aide juridictionnelle

telecharger aide juridictionnelle

Telecharger en ligne votre fomulaire de demande d’aide juridictionnelle. Saisssez puis imprimez votre formulaire d’aide juridictionnelle avant de la confier au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance le plus proche de votre mieux de domicile.

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1 commentaire
  1. Je suis hébergeur a titre gratuit d’un journaliste pakistanais ,condamné a mort dans son pays , et qui vient de recevoir une O.Q.T.F APRES 1 AN DE TITRE DE SEJOUR ET AUTORISATION DE TRAVAILLER.Il est malade( Hepatite C ,puis tuberculose , puis helicobacter pilor,dos en très mauvais état et état maniaco-dépressif depuis sa condamnation à mort, envie de se suicider de façon quasi – permanente ) et n’a aucun revenu pour vivre ,sauf qu’il avait reçu 4 a 5 mois d’une allocation pour handicape. Il demande un recours et pour obtenir une aide juridictionnelle , on lui demande ses ressources et les miennes : je suis fonctionnaire mais je suis surendettée a la suite d’un divorce ( je viens de signer mon plan de remboursement a la Banque de France )
    La commission va-t-elle prendre en compte mon surendettement ?

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